Mentions légales
Politique d'annulation
Conditions générales de vente

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Éditeur du site

  • Nom commercial : Vitfaitoo

  • Statut : Entrepreneure Individuelle

  • Adresse professionnelle : 2 rue du redois, 44730 Saint Michel Chef Chef

  • Téléphone : 06 36 51 26 22

  • E-mail : vitfaitoo@gmail.com

  • Numéro SIRET : 10060204400016

  • Code APE : 9609Z

  • Code NAF : 8810G

  • Directeur de la publication : Vitfaitoo

Hébergement du site

  • Hébergeur : Webador B.V.

  • Adresse : Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas 🇳🇱

  • Concepteur du site : Vitfaitoo 

Cookies

Le site peut utiliser des cookies techniques et analytiques. Un bandeau d’information est affiché à la première visite.

Droits des utilisateurs

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité. Demande par e-mail: vitfaitoo@gmail.com

Activité déclarée – Services à la personne (SAP)

L’activité de services à la personne est déclarée sous le numéro
NOVA : [À compléter].

Cette déclaration permet au client de bénéficier, le cas échéant, des avantages fiscaux prévus par l'article L.7233-2 du Code du travail, sous réserve d’éligibilité et de la réglementation en vigueur. 

Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus (textes, visuels, logos, photos…) présents sur ce site sont la propriété exclusive de Vitfaitoo sauf mention contraire.

  • Toute reproduction, distribution, modification ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Données personnelles 

Conformément au RGPD :

  • Les données collectées servent uniquement à la gestion des demandes, devis, interventions et facturations.

  • Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, sans durée d’engagement minimale, puis archivées pendant 5 ans maximum à des fins légales et comptables.

  • Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) par email à : vitfaitoo@gmail.com

Particulier SAP

1. Conditions générales de vente (CGV)

Présentation

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Vitfaitoo, déclarées sous le numéro NOVA : [à compléter], ouvrant droit au crédit d’impôt (selon conditions légales). Catégories déclarées :

  • Aide dans les actes du quotidien en cas d’invalidité temporaire (hors soins médicaux).

  • Entretien de la maison : ménage, repassage, lessive, vitres, etc.

  • Petits travaux de bricolage ponctuels et limités.

  • Préparation de repas (hors actes médicaux).

  • Maintenance, vigilance ou entretien léger du logement en cas d’absence.

  • Assistance informatique ou administrative.

  • Livraison de courses ou de repas à domicile.

  • Promenades et soins des animaux de compagnie (hors toilettage et soins vétérinaires).

  • Conduite de votre véhicule en cas d’invalidité temporaire.

  • Accompagnement lors de vos déplacements.

Les frais de déplacement sont toujours annoncés au client avant validation du devis.

Une attestation fiscale annuelle sera remise au client pour les prestations éligibles.

Force majeure

Annulation sans pénalité en cas d’événement imprévisible indépendant de la volonté des parties (ex : maladie grave, incident technique majeur, météo extrême pour événement extérieur…).

Clause de confidentialité

Toute information communiquée par le client (données personnelles, documents, stratégies, contenus…) est strictement confidentielle. Sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou nécessité pour l’assurance ou l’expert-comptable. 

Assurance

Vitfaitoo est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, incluant :

  • Dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients

  • Protection juridique

  • Tous risques Métiers des services 

La responsabilité éventuelle est limitée au montant payé pour la prestation concernée. 

Propriété intellectuelle

Les visuels, sites, contenus ou créations sont fournis avec une cession de droits limitée (usage prévu dans le devis).
Toute réutilisation commerciale supplémentaire nécessite un accord écrit.

Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français

  • Une solution amiable sera recherchée en priorité

  • À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

Devis, facture et contrat

  • Toute prestation nécessite un devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord ».

  • Les prestations sont sans durée d’engagement, sauf indication contraire.

  • Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

  • Aucune prestation ne sera réalisée en dehors du cadre légal des Services à la Personne.

Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire

  • Chèque

  • Chèques CESU préfinancés

  • Espèces (dans les limites légales)

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

  • Tarif horaire : 30 € TTC

  • Tarifs forfaitaires : selon devis personnalisé

  • Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :

    • Les options supplémentaires (déplacements, achats techniques…) sont indiqués sur la facture.

  • Les tarifs peuvent être révisés chaque année.

Retards et impayés

Toute somme non réglée à échéance entraîne automatiquement :

  • Pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points.

  • Les frais de recouvrement peuvent être facturés lorsqu’ils résultent d’actions nécessaires et justifiées. 

  • Suspension immédiate des prestations jusqu’au paiement complet.

Obligations du client

  • Le client s’engage à :

    • fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission

    • garantir un accès, un environnement de travail sécurisé et conforme

    • respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

Obligations de Vitfaitoo

Vitfaitoo s’engage à :

  • réaliser la prestation avec soin, professionnalisme et confidentialité

  • respecter les horaires convenus,

  • Conseiller le client et s’adapter au fonctionnement de l’établissement

  • Intervenir dans la limite de ses compétences (aucun acte de santé, aucune manipulation soumise à diplôme)

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’image, perte de données, etc.).

2. Politique d'annulation

Modalités générales

Toute annulation ou modification doit être communiquée par e-mail, appel ou SMS, et sera prise en compte à la date et heure de réception du message.

Les délais ci-dessous s’entendent en jours calendaires (et non en jours ouvrés), à partir de la date/heure de début de la prestation prévue.

Annulation par le client

  • Annulation plus de 72h avant : gratuit

  • Entre 72h et 24h : 50 % du montant dû

  • Moins de 24h : 100% du montant dû

  • Cas d’absence / impossibilité d’accès : 100% + déplacement.
    Si le prestataire ne peut pas accéder au lieu (porte fermée, absence non annoncée).

  • Annulation sans frais en cas d’événement imprévisible ou  d’empêchement médical. Les parties se rapprocheront pour convenir d’un report ou d’un remboursement.

Les frais d’annulation sont dus même en cas de paiement non encore effectué.

Prestations payées par CESU

Si le client a payé via CESU préfinancé, le remboursement sera traité conformément aux règles de l’émetteur CESU ; en cas de remboursement dû, le montant sera restitué selon le mode de paiement utilisé (délais variables selon l’opérateur).

Report de prestation

  • Un report peut être accordé selon les disponibilités.

  • Tout report demandé à moins de 48 h de la date initiale pourra être assimilé à une annulation tardive selon les conditions ci-dessus.

  • Nombre de reports exceptionnels : à convenir au cas par cas.

Annulation par Vitfaitoo

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, accident, force majeure), Vitfaitoo s’engage à :

  • Informer le client dans les meilleurs délais ;

  • Proposer un report de la prestation à une date convenue ;

  • Rembourser les sommes versées si aucun report n’est possible.

Le remboursement s’effectuera sous 14 jours par le même moyen que le paiement initial (ou par virement).

Modification

  • Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu doit être validée par les deux parties.

  • Toute modification de la demande initiale fera l’objet d’un ajustement tarifaire.

Frais engagés et remboursements

  • Les frais déjà engagés et justifiés (déplacements, matériels, achats spécifiques, locations) restent dus.

  • Tout remboursement dû est effectué sous 14 jours, par virement sauf accord contraire.

  • L’acompte versé constitue un engagement ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure dûment justifiée. 

Retard, absence du client 

  • En cas de retard du client, la prestation pourra être écourtée sans réduction tarifaire si le planning ne permet pas de prolongation.

  • Le temps perdu reste facturé au tarif convenu.

  • Si l’accès est impossible, la mission est considérée comme annulée tardivement et les pénalités d’annulation s’appliquent.

Preuves et litiges

  • Les communications écrites (e-mails, SMS, devis, facture) font foi pour la prise en compte des demandes d’annulation ou de modification.

  • En cas de litige, une démarche amiable sera privilégiée.

Particulier NON SAP

1. Conditions générales de vente (CGV)

Présentation

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations destinées aux particuliers réalisées hors cadre Services à la Personne (non éligibles à avantage fiscal).
Réalisées exclusivement sur devis personnalisé et avec des options en suppléments possibles :  

  • Organisation & optimisation de votre espace de vie

  • Accompagnement & préparation déménagement

  • Organisation d’événements & fêtes

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :

  • majorations horaires (matin ou soir, dimanche, jours fériés),

  • frais de déplacement,

  • options techniques, achats spécifiques ou logistique
    (toujours indiqués au devis).

Tout service non prévu initialement au devis fera l’objet d’un devis complémentaire avant exécution.
Les frais éventuels sont toujours annoncés au client avant validation du devis.
Les tarifs peuvent être révisés chaque année.

Responsabilités et risques

Vitfaitoo est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de Vitfaitoo est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée et ne couvre pas :

    • tout incident lié à un équipement non conforme, vétuste ou non entretenu,

    • tout incident lié au retard d'un fournisseur ou d'une défaillance technique externe, 

    • tout dommage résultant d’une information incomplète ou erronée fournie par le client.

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable d’un défaut de sécurité, d’un matériel non conforme ou d’un incident relevant d’un tiers.

Obligations de Vitfaitoo

Vitfaitoo s’engage à :

    • réaliser la prestation avec soin et professionnalisme,

    • respecter les horaires convenus,

    • Conseiller le client et s’adapter au fonctionnement de l’établissement,

    • informer immédiatement en cas d’empêchement,

    • Intervenir dans la limite de ses compétences (aucun acte de santé, aucune manipulation soumise à diplôme)

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’image, perte de données, etc.).

Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français

  • Une solution amiable sera recherchée en priorité

  • À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

Devis, facture et contrat

  • Toute prestation nécessite un devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord ».
  • Le devis vaut contrat entre les parties.
  • Les prestations sont sans durée d’engagement, sauf indication contraire.
  • Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera réalisée qu’après validation écrite. 

La prestation est réputée acceptée sans réserve si aucune réclamation écrite n’est formulée dans les 48 h suivant l’intervention. 

Paiement et facturation

Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales)

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature.
Le solde est dû à la fin de la prestation.

Aucun remboursement n’est effectué après réalisation totale ou partielle.

Retards et impayés

Toute somme non réglée à échéance entraîne automatiquement :

  • Pénalités de retard : 5 % du montant total dû par mois de retard, calculées à partir du 1er jour suivant la date de paiement prévue,

  • Suspension immédiate des prestations,

  • Les frais de recouvrement engagés pour le recouvrement des créances impayées sont à la charge du client.

Des frais complémentaires peuvent être facturés si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

Obligations du client

Le client s’engage à :

    • fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission,

    • garantir un accès et un environnement sécurisé,

    • respecter les règles de sécurité et d’hygiène.

Vitfaitoo intervient en autonomie, sans lien de subordination.
Le client reste responsable de la conformité du lieu et du matériel.

Propriété intellectuelle

Les visuels, sites, contenus ou créations sont fournis avec une cession de droits limitée (usage prévu dans le devis).
Toute réutilisation commerciale supplémentaire nécessite un accord écrit.

Confidentialité et données

Toute information communiquée par le client est strictement confidentielle. Sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou nécessité pour l’assurance ou l’expert-comptable. 

Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et conservées le temps strictement nécessaire. À tout moment, le client peut demander accès, rectification ou suppression.

2. Politique d'annulation

Modalités générales

Toute annulation ou modification doit être communiquée par e-mail, appel ou SMS, et sera prise en compte à la date et heure de réception du message.

Les délais ci-dessous s’entendent en jours calendaires (et non en jours ouvrés), à partir de la date/heure de début de la prestation prévue.

Retard, modification et report 

  • Retard du client : la prestation peut être écourtée sans réduction tarifaire, si le planning ne permet pas de prolongation.

  • Accès impossible : la mission est considérée comme une annulation tardive et les pénalités d’annulation s’appliquent.

Un report peut être accordé selon disponibilités.
Tout report demandé moins de 48 h avant peut être assimilé à une annulation.

Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu doit être validée par les deux parties et pourra entraîner un ajustement tarifaire.

Preuves et litiges

  • Les communications écrites (e-mails, SMS, devis, facture) font foi pour la prise en compte des demandes d’annulation ou de modification.

  • En cas de litige, une démarche amiable sera privilégiée.

Retard, absence du client 

  • En cas de retard du client, la prestation pourra être écourtée sans réduction tarifaire si le planning ne permet pas de prolongation.

  • Le temps perdu reste facturé au tarif convenu.

  • Si l’accès est impossible, la mission est considérée comme annulée tardivement et les pénalités d’annulation s’appliquent.

Annulation par Vitfaitoo

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, accident, force majeure), Vitfaitoo s’engage à :

  • Informer le client dans les meilleurs délais ;

  • Proposer un report de la prestation à une date convenue ;

  • Rembourser les sommes versées si aucun report n’est possible (sous 14 jours). 

Annulation par le client

  • Annulation plus de 72h avant : gratuit

  • Entre 72h et 24h : 50 % du montant dû

  • Moins de 24h : 100% du montant dû

  • Cas d’absence / impossibilité d’accès : 100% + déplacement.
    Si le prestataire ne peut pas accéder au lieu (porte fermée, absence non annoncée).

  • Annulation sans frais en cas d’événement imprévisible ou  d’empêchement médical. Les parties se rapprocheront pour convenir d’un report ou d’un remboursement.

Les frais d’annulation sont dus même en cas de paiement non encore effectué.

Frais engagés et remboursements

  • Les frais déjà engagés et justifiés (déplacements, matériels, achats spécifiques, locations) restent dus.

  • Tout remboursement dû est effectué sous 14 jours, par virement sauf accord contraire.

  • L’acompte versé constitue un engagement ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure dûment justifiée. 

PROFESSIONNEL
Renfort express

1. Conditions générales de vente (CGV)

Présentation

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment :

  • Intervention en commerce / magasin

  • Intervention en bar & café

  • Inventaires magasins

Les prestations peuvent être réalisées : 25 € TTC / heure

Frais supplémentaires possibles :

  • majorations horaires (matin ou soir, dimanche, jours fériés),

  • options et frais annexes (déplacements, achats techniques…), indiqués sur devis.

Les frais de déplacement sont toujours annoncés au client avant validation du devis.
Les tarifs peuvent être révisés chaque année.
Toute heure entamée est due (facturation par tranches de 15 minutes).
Le temps d’attente non imputable à Vitfaitoo est facturé au tarif horaire.

Confidentialité et données

Toute information communiquée par le client est strictement confidentielle. Sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou nécessité pour l’assurance ou l’expert-comptable. 

Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et conservées le temps strictement nécessaire. À tout moment, le client peut demander accès, rectification ou suppression. 

Responsabilités et risques 

Vitfaitoo est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de Vitfaitoo est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée et ne couvre pas :

  • les pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de données ou d’image,

  • les dommages résultant d’un mauvais usage du matériel du client,

  • tout incident lié à un équipement non conforme, vétuste ou non entretenu,

  • tout dommage résultant d’une information incomplète ou erronée fournie par le client.

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable d’un défaut de sécurité, d’un équipement non conforme ou d’une casse liée à l’usure.

Vitfaitoo ne fait pas

Vitfaitoo se réserve le droit de refuser toute mission incompatible avec la réglementation ou la sécurité.

  • Encaissement d’argent / gestion de caisse en fin de journée
  • Comptabilité, conseil juridique, fiscal ou social
  • Tâches nécessitant un diplôme, une habilitation ou certification officielle
  • Manutention lourde ou opérations dangereuses
  • Travail seul dans un commerce non sécurisé
  • Remplacement durable assimilable à un emploi permanent
  • Service ou vente d’alcool si la licence n’est pas conforme ou en l’absence de responsable légal
  • Jeux d’argent ou opérations FDJ / PMU hors habilitation du client
  • Missions non prévues au devis

Devis, facture et contrat

  • Toute prestation nécessite un devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord ».

  • Le devis vaut contrat entre les parties.

  • Les tarifs sont indiqués en TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera réalisée qu’après validation écrite. 

La prestation est réputée acceptée sans réserve si aucune réclamation écrite n’est formulée dans les 48 heures suivant l’intervention. 

Paiement et facturation

Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature.
Le solde est dû à la fin de la prestation, sauf mention contraire.

Aucun remboursement ne sera effectué après réalisation totale ou partielle de la prestation.

Retards et impayés

Toute somme non réglée à échéance entraîne automatiquement :

  • Pénalités de retard : 10 % / mois, à compter du lendemain de l’échéance,

  • Suspension immédiate des prestations,

  • Application d’une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €, à la charge du client.

Des frais complémentaires peuvent être facturés si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir toutes informations utiles,

  • garantir un accès sécurisé et conforme,

  • respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

Vitfaitoo intervient en totale autonomie, sans lien de subordination :

  • pas de remplacement de salarié permanent,

  • pas d’intégration dans l’organigramme,

  • respect du droit du travail applicable.

Le client reste responsable de ses locaux, matériels, stocks et installations.

Obligations de Vitfaitoo

Vitfaitoo s’engage à :

  • réaliser la prestation avec soin, professionnalisme et confidentialité,

  • respecter les horaires convenus,

  • conseiller le client et s’adapter au fonctionnement de l’établissement.

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d’image, de données, de chance, etc.).

Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français

  • Une solution amiable sera recherchée en priorité

  • À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

2. Politique d'annulation

Modalités générales

Toute demande d’annulation ou modification doit être faite par e-mail, SMS ou appel. Elle est effective à la date et l’heure de réception.

Délais ci-dessous sont en jours calendaires, à partir de la date/heure de début de la prestation prévue.

Retard, modification et report 

  • Retard du client : la prestation peut être écourtée sans réduction tarifaire, si le planning ne permet pas de prolongation.

  • Accès impossible : la mission est considérée comme une annulation tardive et les pénalités d’annulation s’appliquent.

Un report peut être accordé selon disponibilités.
Tout report demandé moins de 48 h avant peut être assimilé à une annulation.

Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu doit être validée par les deux parties et pourra entraîner un ajustement tarifaire.

Preuves et litiges

  • Les communications écrites (e-mails, SMS, devis, facture) font foi pour la prise en compte des demandes d’annulation ou de modification.

  • En cas de litige, une démarche amiable sera privilégiée.

Annulation par Vitfaitoo

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, accident, force majeure), Vitfaitoo s’engage à :

  • Informer le client dans les meilleurs délais ;

  • Proposer un report de la prestation à une date convenue ;

  • Rembourser les sommes versées si aucun report n’est possible (sous 14 jours).

Annulation par le client

  • Annulation gratuite jusqu’à 24h avant la prestation.
  • Annulation entre 24h et 12h : 50 % du montant du devis.
  • Annulation moins de 12h : 100 % du montant du devis.
  • Annulation sans frais en cas de force majeure, d’événement imprévisible et extérieur, indépendant de la volonté des parties 

L’acompte a valeur d’acompte ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure ou d’annulation par Vitfaitoo.
Les frais d’annulation restent dus même si le paiement n’a pas encore été effectué.

Frais engagés et remboursements

  • Les frais déjà engagés et justifiés (déplacements, matériels, achats spécifiques, locations) restent dus.

  • Tout remboursement dû est effectué sous 14 jours, par virement sauf accord contraire.

  • L’acompte versé constitue un engagement ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure dûment justifiée. 

PROFESSIONNEL
Renfort événementiel

1. Conditions générales de vente (CGV)

Présentation

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Vitfaitoo dans le cadre des missions événementielles, notamment :

  • Serveuse

  • Hôtesse / régisseuse

  • Assistante événementielle

  • Organisation partielle ou complète (selon formule)

Les frais de déplacement sont toujours annoncés au client avant validation du devis.

Les prestations peuvent être réalisées :

  • à l'heure : entre 23 € et 25 € / heure TTC (selon devis)

  • en formule, détaillés sur chaque devis : Essentiel, Semi-Premium, Premium

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer :

  • majorations horaires (matin ou soir, dimanche, jours fériés),

  • frais de déplacement,

  • options techniques, achats spécifiques ou logistique
    (toujours indiqués au devis).

Toutes options supplémentaires sont indiquées sur devis.

Tout service non prévu initialement au devis fera l’objet d’un devis complémentaire avant exécution.

Les tarifs peuvent être révisés chaque année.

Toute heure entamée est due (facturation par tranches de 15 minutes).
Le temps d’attente non imputable à Vitfaitoo est facturé au tarif horaire.

Responsabilités et risques 

Vitfaitoo est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de Vitfaitoo est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée et ne couvre pas :

    • les pertes financières indirectes,

    • pertes d’exploitation, d'image ou de chiffre d’affaires,

    • perte de données.

    • tout incident lié à un équipement non conforme, vétuste ou non entretenu,

    • tout incident lié au retard d'un fournisseur ou d'une défaillance technique externe, 

    • tout dommage résultant d’une information incomplète ou erronée fournie par le client.

Le client reste responsable :

  • de la conformité des lieux, installations, matériel et stocks, 

  • du respect des réglementations / obligations légales (sécurité, licences, autorisations, capacité d’accueil, alcool, musique, licences, etc.).

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable d’un défaut de sécurité, d’un matériel non conforme ou d’un incident relevant d’un tiers.

Vitfaitoo ne fait pas

Vitfaitoo se réserve le droit de refuser toute mission incompatible avec la réglementation ou la sécurité.

  • sécurité, filtrage, surveillance, gestion des foules

  • vente d’alcool ou gestion d’un bar sans responsable légal déclaré

  • déclarations administratives, licences ou autorisations réglementaires

  • manutention lourde ou dangereuse

  • installation électrique, sonorisations ou structures techniques non conformes

  • remplacement durable d’un salarié (poste permanent)

  • toute mission non prévue au devis initial

Toute demande sortant de ce cadre devra être confiée à un prestataire spécialisé.

Devis, facture et contrat

  • Toute prestation nécessite un devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord ».

  • Le devis vaut contrat entre les parties.

  • Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

  • Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera réalisée qu’après validation écrite. 

La prestation est réputée acceptée sans réserve si aucune réclamation écrite n’est formulée dans les 48 h suivant l’intervention.

Paiement et facturation

Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales)

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature.
Le solde est dû à la fin de la prestation.

Aucun remboursement n’est effectué après réalisation totale ou partielle. 

Retards et impayés

Toute somme non réglée à échéance entraîne automatiquement :

  • Pénalités de retard : 10 % / mois, à compter du lendemain de l’échéance,

  • Suspension immédiate des prestations,

  • Application d’une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €, à la charge du client.

Des frais complémentaires peuvent être facturés si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

Obligations du client

Le client s’engage à :

    • fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission,

    • garantir un accès sécurisé et conforme,

    • respecter les obligations légales liées à l’événement.

Vitfaitoo intervient en autonomie, sans lien de subordination.
Le client reste responsable de la conformité du lieu et du matériel.

Obligations de Vitfaitoo

Vitfaitoo s’engage à :

    • réaliser la prestation avec soin et professionnalisme,

    • respecter les horaires convenus,

    • Conseiller le client et s’adapter au fonctionnement de l’établissement,

    • informer immédiatement en cas d’empêchement.

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’image, perte de données, etc.).

Droit applicable et litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français

  • Une solution amiable sera recherchée en priorité

  • À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

Confidentialité et données

Toute information communiquée par le client est strictement confidentielle. Sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou nécessité pour l’assurance ou l’expert-comptable. 

Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et conservées le temps strictement nécessaire. À tout moment, le client peut demander accès, rectification ou suppression. 

2. Politique d'annulation

Modalités générales

Toute demande d’annulation ou modification doit être faite par e-mail, SMS ou appel. Elle est effective à la date et l’heure de réception.

Délais ci-dessous sont en jours calendaires, à partir de la date/heure de début de la prestation prévue.

Retard, modification et report 

  • Retard du client : la prestation peut être écourtée sans réduction tarifaire, si le planning ne permet pas de prolongation.

  • Accès impossible : la mission est considérée comme une annulation tardive et les pénalités d’annulation s’appliquent.

Un report peut être accordé selon disponibilités.
Tout report demandé moins de 48 h avant peut être assimilé à une annulation.

Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu doit être validée par les deux parties et pourra entraîner un ajustement tarifaire.

Preuves et litiges

  • Les communications écrites (e-mails, SMS, devis, facture) font foi pour la prise en compte des demandes d’annulation ou de modification.

  • En cas de litige, une démarche amiable sera privilégiée.

Annulation par Vitfaitoo

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, accident, force majeure), Vitfaitoo s’engage à :

  • Informer le client dans les meilleurs délais ;

  • Proposer un report de la prestation à une date convenue ;

  • Rembourser les sommes versées si aucun report n’est possible (sous 14 jours).

Annulation par le client

  • Annulation gratuite jusqu’à J-7 avant la prestation.
  • Annulation entre J-7 et J-3 : 50 % du montant du devis.
  • Annulation moins de 72h : 100 % du montant du devis.
  • Annulation sans frais en cas de force majeure, d’événement imprévisible et extérieur, indépendant de la volonté des parties 

L’acompte a valeur d’acompte ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure ou d’annulation par Vitfaitoo.
Les frais d’annulation restent dus même si le paiement n’a pas encore été effectué.

Frais engagés et remboursements

  • Les frais déjà engagés et justifiés (déplacements, matériels, achats spécifiques, locations) restent dus.

  • Tout remboursement dû est effectué sous 14 jours, par virement sauf accord contraire.

  • L’acompte versé constitue un engagement ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure dûment justifiée. 

PROFESSIONNEL
Renfort marketing

1. Conditions générales de vente (CGV)

Présentation

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Vitfaitoo. Réalisées exclusivement sur devis personnalisé et avec des options en suppléments possibles : 

  • Coaching marketing 

  • Audit marketing 

  • Création marketing & digitale 

Les frais éventuels (déplacements, achats techniques, licences, outils, impressions, etc.) sont toujours annoncés au client avant validation du devis.

Les tarifs peuvent être révisés chaque année.

Responsabilités et risques 

Vitfaitoo est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité de Vitfaitoo est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée et ne couvre pas :

  • pertes de chiffre d’affaires,

  • perte d’image,

  • perte de données,

  • retards dus à des tiers (hébergeur, réseaux sociaux, outils, etc.).

Aucun résultat garanti (trafic, ventes, abonnés, visibilité, classement SEO…). Vitfaitoo s’engage à une obligation de moyens, pas à une obligation de résultat.

Concernant le droit à l’image et contenus fournis par le client, celui-ci garantit détenir les autorisations nécessaires (images, logos, musiques, témoignages…). Vitfaitoo ne peut être tenue responsable d’un usage non autorisé fourni par le client.

Vitfaitoo ne fait pas

Vitfaitoo se réserve le droit de refuser toute mission incompatible avec la réglementation ou la sécurité.

  • garantie de résultat ou promesse de performance

  • gestion de campagnes publicitaires, de compte sans validation fourni par le client

  • activités illégales ou de création de contenus illégaux, diffamatoires ou non autorisés

  • prestations relevant d’un avocat, expert-comptable ou agent de publicité agréé

  • création ou diffusion de contenus portant atteinte aux droits d’auteur ou au droit à l’image non autorisé

  • traitement de données sans consentement ou non conforme au RGPD

  • missions non prévues ou non validées dans le devis

  • missions nécessitant diplôme juridique, fiscal ou comptable,

  • prise en charge d’actions publicitaires sans budget validé par écrit.

Confidentialité et données

Toute information communiquée par le client (données personnelles, documents, stratégies, contenus…) est strictement confidentielle. Sauf obligation légale, réquisition judiciaire ou nécessité pour l’assurance ou l’expert-comptable. 

Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et conservées le temps strictement nécessaire.
Le client peut à tout moment demander accès, rectification ou suppression.

Devis, facture et livraison

  • Toute prestation nécessite un devis signé, daté et portant la mention « Bon pour accord ».

  • Le devis vaut contrat entre les parties.

  • Les tarifs sont exprimés en TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

  • Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera réalisée qu’après validation écrite.

Toute prestations ou création livrée est réputée acceptée sans réserve si aucune réclamation écrite n’est formulée sous 48 heures après livraison.

Paiement et facturation

Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales)

Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature.
Le solde est dû à la livraison, sauf indication contraire sur le devis.
Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation déjà réalisée partiellement ou totalement.

Retards et impayés

Toute somme non réglée à échéance entraîne automatiquement :

  • Pénalités de retard : 10 % / mois, à compter du lendemain de l’échéance,

  • Suspension immédiate des prestations,

  • Application d’une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €, à la charge du client.

Des frais complémentaires peuvent être facturés si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant.

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission,
  • valider rapidement les propositions, maquettes, contenus,
  • respecter les délais de transmission.

Le client reste responsable :

  • de la conformité légale de ses activités,

  • des contenus qu’il fournit,

  • des décisions stratégiques finales.

Tout retard de sa part peut décaler la livraison sans pénalité pour Vitfaitoo.

Obligations de Vitfaitoo

Vitfaitoo s’engage à :

  • réaliser la prestation avec soin et professionnalisme,
  • conseiller le client et l’informer des risques,
  • respecter la confidentialité et les délais convenus (hors cas imprévisible).

La responsabilité éventuelle est limitée au montant payé pour la prestation concernée. 

Vitfaitoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects ni des décisions finales du client.

Propriété intellectuelle

Tant que la facture n’est pas réglée intégralement, les créations restent la propriété de Vitfaitoo. Après paiement complet :

  • une cession de droits limitée est accordée,

  • toute réutilisation commerciale supplémentaire nécessite un accord écrit.

2. Politique d'annulation

Modalités générales

Toute demande d’annulation ou modification doit être faite par e-mail, SMS ou appel. Elle est effective à la date et l’heure de réception.

Délais ci-dessous sont en jours calendaires, à partir de la date/heure de début de la prestation prévue.

Annulation par le client

  • Jusqu'à 48 h avant : aucune facturation.
  • Si le travail a commencé : facturation au prorata du travail déjà réalisé, selon le tarif horaire ou pourcentage prévu dans le devis.
  • Toute création finalisée et livrée est non remboursable.
  • Annulation sans frais en cas de force majeure, d’événement
    imprévisible et extérieur, indépendant de la volonté des parties 

L’acompte a valeur d’acompte ferme et n’est remboursable qu’en cas de force majeure ou d’annulation par Vitfaitoo.

Les frais d’annulation restent dus même si le paiement n’a pas encore été effectué.

Report et modification 

  • Un report peut être accordé selon les disponibilités.

  • Tout report demandé à moins de 48 h peut être assimilé à une annulation.

Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu doit être validée par les deux parties et pourra entraîner un ajustement tarifaire. 

Annulation par Vitfaitoo

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, accident, force majeure), Vitfaitoo s’engage à :

  • Informer le client dans les meilleurs délais ;

  • Proposer un report de la prestation à une date convenue ;

  • Rembourser les sommes versées si aucun report n’est possible (sous 14 jours).

Remboursement

  • Tout remboursement dû (acompte, somme payée) sera effectué sous 14 jours après réception de la demande et validation.

  • Le remboursement s’effectue par virement bancaire, sauf accord contraire.

  • L’acompte versé constitue un engagement ferme et n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié. 

Preuves, droit applicable et litiges

  • Les échanges écrits (e-mails, SMS, devis, factures) constituent une preuve valable pour la prise en compte des demandes d’annulation ou de modification.
  • Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
  • En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement privilégiée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront saisis.